Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre la société Intersac Développement (ci-après la "Société") et tout client professionnel (ci-après le "Client").

Le Client, agissant exclusivement à titre professionnel, reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute Commande, par tout moyen permettant d’en attester (signature, validation électronique ou écrite, etc.). Ces CGV s’appliquent à toute Commande passée par le Client, sauf stipulation contraire acceptée par écrit par la Société.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs, tels que définis par le Code de la consommation.

Article 1 : Définitions

• Client : Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel et commandant des Produits auprès de la Société.

• Commande : Acceptation par le Client d’une offre commerciale établie par la Société, matérialisée par une confirmation écrite.

• Produits : Articles proposés par la Société, notamment des sacs en papier, pouvant varier selon les spécifications de la Commande.

• Société : Intersac Développement, SAS au capital de 150 060 €, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 449 043 595, ayant son siège social au 4 rue Montgolfier, 87200 Saint-Junien.

• Site : Site internet www.sac-en-papier.com à partir duquel la Société présente ses Produits.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Commandes de Produits livrés en France métropolitaine ou dans d’autres territoires sur accord préalable. Elles prévalent sur tout document émis par le Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Ces CGV annulent et remplacent tout autre accord ou convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Client concernant l’achat des Produits.

Article 3 : Caractéristiques des Produits

Les Produits vendus par la Société sont notamment des sacs en papier, dont les caractéristiques sont décrites sur le Site.

Les Produits sont conformes aux normes en vigueur et peuvent présenter des tolérances industrielles usuelles en termes de dimensions, couleurs , finitions ou quantités.

Article 4 : Commandes et Paiement

4.1 Processus de commande

Les Commandes sont passées via le système de e-commerce présent sur le Site. Le Client sélectionne les Produits, le mode de livraison, règle la Commande via un moyen de paiement accepté et accepte les présentes CGV. Une fois le paiement validé, la Société confirme la Commande par e-mail.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement est exigé à la Commande. Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire,

• Virement bancaire,

• PayPal,

• Mandat administratif.

La Commande est confirmée uniquement après validation du paiement.

4.3 Disponibilité et tarifs

Les Produits et leurs prix sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont indiqués en euros, emballage compris.

Pour toute Commande inférieure à 375 € HT, des frais d’expédition sont facturés au réel.

4.4 Retard de paiement

Pour les paiements différés, tout retard entraîne l’application de pénalités équivalentes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal dès le lendemain de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 5 : Livraison

5.1 Lieu et délais

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine ou, sur demande spécifique, dans d’autres territoires. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et incluent une tolérance de quinze (15) jours calendaires.

5.2 Réception

Le Client doit vérifier les Produits dès leur réception. Toute anomalie doit être signalée sous forme de réserves sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée ou e-mail dans un délai de huit (8) jours.

Article 6 : Conformité des Produits

Les Produits peuvent présenter de légères variations conformes aux standards de l’industrie. Les visuels présentés sur le Site sont indicatifs et non contractuels.

Article 7 : Garanties

Les Produits bénéficient des garanties légales, notamment celles des articles 1641 à 1648 du Code civil.

Aucune garantie ne s’applique en cas de :

• Stockage inadéquat,

• Utilisation non conforme.

En cas de défaut reconnu, le Client pourra obtenir un remplacement ou un remboursement.

Article 8 : Transfert des risques et réserve de propriété

La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral. Cependant, les risques liés aux Produits (perte, détérioration) sont transférés dès la livraison.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les Produits et leurs éléments sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 10 : Responsabilité

La Société n’est responsable que des dommages directs et dans la limite du montant de la Commande concernée.

Article 11 : Force majeure

En cas de force majeure, la Société et le Client sont exonérés de leurs obligations.

Article 12 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux de Limoges après tentative de médiation.

Article 13 : Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD.

Article 14 : Mise à jour des CGV

Les CGV sont régulièrement mises à jour et publiées sur le Site.