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LE CLIENT reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance des PRESENTES Conditions Générales. Toute commande effectuée AUPRES DE LA SOCIETE INTERSAC DEVELOPPEMENT implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par LE CLIENT des présentes Conditions Générales de vente.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de vente.
« Client » : désigne tout professionnel utilisateur du Site qui procède à une Commande dans le cadre de son activité professionnelle auprès de la Société.
« Commande » : désigne toute demande d’achat d’un ou plusieurs Produits par un Client.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de l’achat des Produits.
« Produits » : désignent tout produit (notamment des sacs en papier) proposé à la vente par la Société.
« Société » : désigne Intersac Développement, société par actions simplifiée au capital de 150.060,00€ dont le siège social est situé Le Petit Boisse, 87200 Saint Junien, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro d’identification unique 449 043 595, représentée par son président, la société France Sacherie SAS.
« Site » : désigne le site internet www.intersac.fr à partir duquel la Société présente ses Produits.
ARTICLE 2. OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent aux Commandes de Produits en vue de la mise à disposition des Produits sur le Territoire décrit à l’article 5. Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Les CGV prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, en ce compris ses conditions générales d’achat et les mentions figurant sur ses propres bons de commande. Ces CGV annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Client au sujet de l’achat des Produits référencés sur le Site.
ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits vendus ou loués par la Société sont notamment des sacs en papier, dont les caractéristiques sont décrites sur le Site.
ARTICLE 4. COMMANDE
4.1 Processus de Commande
Toute Commande du Client est passée directement via le formulaire de contact présent sur le Site. La Commande donnera lieu à l’établissement d’un devis par la Société, qui devra être expressément accepté par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Passé ce délai, le devis de la Société ne sera plus valable et pourra être réajusté. A compter de l’acceptation par le Client du devis, la Société confirmera la Commande par écrit. Le processus de Commande implique le choix par le Client du/des Produits, le choix du mode de livraison ainsi que l’acceptation des présentes CGV.
4.2 Moyens de paiement
Sauf convention contraire, le paiement s’effectue dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture.
4.3 Traitement des commandes
Les délais d’expédition des Commandes dépendent de la disponibilité des Produits, indiquée lors de la Commande. Tous les délais indiqués le sont à titre indicatif.
4.4 Disponibilité et tarifs des Produits
Les offres de Produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, et sauf validation de Commande définitive par la Société, celle-ci ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à l’achat pendant une période donnée, ni leur prix. Toute réclamation du Client visant la Commande non aboutie d’un Produit non disponible ou dont le prix aurait varié avant validation de la Commande par la Société ou entre deux Commandes sera considérée comme non fondée. Les prix sont indiqués, en euros, nets, emballage compris. Sauf dérogation, toute Commande dont le montant est inférieur à 1.100,00€HT donnera lieu à la facturation des frais d’expédition au réel. En outre, la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité.
4.5 Pénalités de retard
En cas de défaut ou de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de règlement fixé à l’article 4.2, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En outre, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, le débiteur professionnel des sommes dues qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L. 441-6, alinéa 12, du Code de commerce). Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION DES PRODUITS
5.1 Lieu de mise à disposition
La Société livre les Produits en France métropolitaine (ci-après, le « Territoire »). La livraison dans un pays non compris dans le Territoire fera l’objet d’une demande du Client et sera soumis, le cas échéant, à des frais supplémentaires. La mise à disposition sera effectuée à l'adresse de mise à disposition validée par le Client au moment de la Commande comme étant « l'adresse de mise à disposition », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».
5.2 Modes de mise à disposition et délais
Les modes de mise à disposition possibles dépendent de la quantité des Produits commandés et du pays de livraison. La Société se réserve le droit du choix du transporteur. La date de mise à disposition dépend de l'état du stock, de la date d'expédition de la Commande et du délai de mise à disposition induit par le mode de mise à disposition. Les délais de mise à disposition estimés sont de dix (10) à quinze (15) jours ouvrés (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter du courrier électronique de confirmation d’expédition de la Commande. Les dates et délais de mise à disposition indiqués par la Société ne sont donnés qu’à titre indicatif. La Société se réserve le droit de décaler les dates précédemment annoncées.
5.3 Réception des Produits
Lors de la réception de sa Commande, il appartient au Client, ou au destinataire de la Commande, de vérifier la conformité du Produit mis à disposition avec la Commande, avant signature du bon de livraison. En cas de problème, le Client devra émettre ses réserves auprès du transporteur, sur le bon de livraison et, dans un délai de huit (8) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception en mettant la Société en copie de ce courrier. Aucune réclamation sur l'état des Produits livrés ne sera recevable si le bon de livraison a été signé, sans réserve.
En outre, conformément à l’article L.133.3 du Code de commerce, « La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée ». Le Client dispose d'un délai de quatre (4) mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa Commande pour procéder à son enlèvement. A défaut, la Commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par la Société à titre d'indemnité. Passé ce délai, le Client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une remise du Produit.
ARTICLE 6. TOLERANCE DE PRODUCTION
De par la nature de l’activité de production, il peut exister des différences de caractéristiques entre les Produits commandés et les Produits livré, dans la limite des seuils de tolérance définis ci-après :
Les quantités pourront varier comme suit :
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Pour les commandes de sacs imprimés : + ou - 30% jusqu’à 10.000 sacs + ou - 20% entre de 11.000 et 25.000 sacs + ou - 15% entre 26.000 à 100.000 sacs + ou - 10% au-delà de 100.000 sacs |
Pour les commandes les bobines et formats : + ou - 20 % jusqu’à 249 kg + ou - 15 % entre 250 kg et 499 kg + ou - 10 % entre 500 kg à 1.000 kg + ou - 7% au-delà de 1.000 kg |
Les dimensions des Produits pourront varier de plus ou moins 3%.
Le grammage du papier utilisé pourra varier de plus ou moins 10%.
Ces différences ne pourront faire l’objet de réclamation pour non-conformité.
ARTICLE 7. GARANTIES LEGALES
Les Produits vendus par la Société sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties. La Société refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée ou non-conforme à sa destination. Les Produits sont vendus sans garantie d’emploi : en aucun cas, la Société ne saurait être considérée comme responsable des suites et conséquences de toute utilisation de nos produits. Toute réclamation concernant les Produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit être formulée par courrier électronique à l’adresse adv@intersac.fr suivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l'adresse suivante : 4 rue Montgolfier, 87200 Saint-Junien. Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Il appartient au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie. En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par la Société, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Les frais et les risques du retour seront à la charge du Client. S’il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l’expédier à l’adresse suivante : 4 rue Montgolfier, 87200 Saint-Junien.
ARTICLE 8. TRANSFERT DES RISQUES / RESERVE DE PROPRIETE
La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif et complet du prix par le Client. Le Client assume les risques concernant les Produits dès leur livraison à l’adresse indiquée lors de la Commande.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Propriété intellectuelle de la Société
Les Produits constituent des œuvres protégées notamment par le droit d’auteur. Le Client reconnait sans réserve la propriété intellectuelle de la Société et s’engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit.
9.2 Propriété intellectuelle du Client
Dans l’hypothèse où le Client demanderait la reproduction sur les Produits d’un élément protégé par un droit de propriété intellectuelle (ci-après, l’« Œuvre »), il concède une licence d’utilisation au profit de la Société afin de procéder à l’impression des Produits reproduisant l’Œuvre. Le Client déclare être titulaire de droit ou dûment autorisé à concéder une telle licence Le Client garantit la Société contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque et toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en violation d’obligations de confidentialité à raison de la reproduction de l’Œuvre (les « Réclamations »). Le Prestataire prend ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter d’une telle Réclamation.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
La Société décline toute responsabilité pour toutes pertes et tous dommages indirects, spéciaux ou accessoires qui en résulteraient. La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas de faute ou de négligence grave prouvée et sera dans un tel cas limitée aux préjudices directs et personnels, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En toute hypothèse et en toute circonstance, dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant de l’indemnisation versée par la Société ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre de l’achat du Produit.
ARTICLE 11. CLAUSE RESOLUTOIRE
Dans le cas où le Client ne satisfait pas à l’une quelconque de ses obligations, notamment le paiement du prix à la date prévue, la Société peut, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée vaine, considérer la Commande comme de plein droit résiliée aux torts du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
En application de l'article 1148 du Code Civil, la Société ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de la Commande, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la règlementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE